Wijzigingen in de Brusselse huurwetgeving 

Depuis le 1er novembre 2024, la législation encadrant les contrats de location résidentielle en Région de Bruxelles-Capitale a connu d’importantes modifications. Ces changements, qui concernent la garantie locative, l’état des lieux de sortie, les assurances incendie et dégâts des eaux, ainsi que le paiement du loyer, visent à renforcer la transparence et la protection des parties concernées. 

Voici un aperçu des principales évolutions à prendre en compte :

Garantie locative

• La garantie locative est désormais limitée à un maximum de deux mois de loyer. 

• Elle doit être déposée sur un compte bancaire individuel et ne peut plus être payée en espèces. 

• Le propriétaire est tenu de la restituer dans un délai de deux mois après la fin du bail. En cas de retard, une pénalité de 10 % par mois s’applique, sauf en cas de litige lié aux charges ou aux consommations.

Paiement du loyer et des charges

• Les paiements doivent être effectués exclusivement par virement bancaire ; les paiements en espèces sont interdits. 

• Le numéro de compte bancaire du propriétaire doit être mentionné dans le contrat de bail ainsi que dans toute mise en demeure. 

État des lieux de sortie

• Il doit être réalisé dans un délai d’un mois après le départ du locataire. 

Assurance incendie et dégâts des eaux

• Le locataire doit souscrire une assurance obligatoire couvrant les incendies et dégâts des eaux, sauf accord contraire avec le propriétaire. 

Si l’Association des copropriétaires modifie la police d’assurance globale de l’immeuble et supprime la clause “abandon de recours”, il est impératif d’en informer le locataire. 

Animaux de compagnie

• Les clauses interdisant systématiquement les animaux de compagnie sont désormais nulles et non avenues, bien que des conditions raisonnables puissent être imposées. Le règlement d’ordre intérieur de l’Association des copropriétaires peut imposer une interdiction s’il est établi qu’il existe une nuisance avérée. 

Baux de courte durée

• Ces contrats ne peuvent être prolongés qu’une seule fois. Une fois prolongés, ils deviennent automatiquement des contrats de neuf ans.  

• Les propriétaires doivent fournir des informations précontractuelles, y compris le montant et la date du dernier loyer payé par l’ancien locataire. 

Publicité et transparence sur les loyers

• Toute annonce de location doit mentionner la superficie habitable, le loyer de référence et le dernier loyer payé. 

Augmentation des loyers lors de nouveaux contrats

• Bien qu’aucune limite stricte ne soit imposée, les propriétaires doivent désormais déclarer le dernier loyer payé, favorisant ainsi la transparence et limitant les hausses abusives. 

L’ensemble de ces mesures vise à renforcer la protection des locataires et à garantir plus de transparence sur le marché locatif bruxellois. Il est essentiel pour les propriétaires et les locataires de se tenir informés de ces nouvelles obligations afin de garantir une location en toute conformité.